Le Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) prévoit la régularisation par le travail, permettant aux étrangers sans-papiers d’obtenir une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an.
Conditions :
- Contrat de travail ou promesse d’embauche
- Présence en France depuis au moins 7 ans (ou 3 ans avec 12 mois de travail dans des métiers en tension, selon la réforme CESEDA 2025)
- Respect du SMIC et engagement de l’employeur à s’acquitter de la taxe OFII.
Motifs de refus :
- Menace à l’ordre public
- Polygamie
- Fraude ou dossier incomplet
Préparation du dossier :
- Fournir tous les justificatifs exigés par la préfecture
- Classer soigneusement les pièces
- Se faire accompagner par un conseil juridique
LA RÉGULARISATION POUR VIE PRIVÉE ET FAMILIAL
La régularisation pour vie privée et familiale s’adresse aux étrangers vivant en France de manière irrégulière.
Conditions :
- Résidence de 7 ans minimum (réforme 2025)
- Vie commune de 18 mois avec conjoint (mariage, PACS ou concubinage reconnu)
- Scolarisation des enfants
Motifs de refus :
- Menace à l’ordre public
- Polygamie
- Dossier frauduleux ou incomplet
Préparation du dossier :
- Classer et présenter rigoureusement tous les documents
- Consulter un avocat pour l’accompagnement
CHANGEMENT DE STATUT : ÉTUDIANT À SALARIÉ
Le changement de statut permet aux étudiants étrangers d’obtenir un titre de séjour autorisant le travail.
Cas 1 : Étudiant diplômé en France
- Possibilité de demander une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) ou un titre « Recherche d’Emploi » (RECE)
- Le changement de statut doit être demandé avant l’expiration de l’APS ou du RECE
- L’emploi doit correspondre au diplôme obtenu
Cas 2 : Étudiant sans diplôme obtenu en France
- L’employeur doit accompagner la demande avec une autorisation de travail
- Recours à un avocat fortement recommandé
RECOURS CONTRE LE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR
Sans Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) :
- Recours gracieux (auprès du préfet) : sous 2 mois
- Recours hiérarchique (auprès du ministre de l’Intérieur) : sous 2 mois
- Recours contentieux (auprès du tribunal administratif)
Avec OQTF :
- Recours contentieux :
- Sous 30 jours avec délai de départ
- Sous 48 heures sans délai de départ
- Une action en référé-suspension peut être demandée pour stopper le refus de titre de séjour
Un accompagnement juridique est essentiel à toutes ces étapes pour maximiser vos chances de succès.
Merci pour ces explications précises ! Grâce à Maître Diarra Rosalie, j’ai réussi à changer mon statut d’étudiant à salarié et à obtenir mon premier contrat en CDI. Je recommande cet article à tous ceux qui veulent éviter les erreurs dans leur dossier.
Si vous avez un problème de titre de séjour, je vous conseille vivement Maître Diarra Rosalie. Elle connaît parfaitement la loi et vous guide à chaque étape. Merci pour votre aide !
Grâce aux conseils de Maître Diarra Rosalie, j’ai pu obtenir ma régularisation après 4 ans en France. Son accompagnement m’a permis de monter un dossier solide et d’éviter un refus.