DOMAINES D’ACTIVITÉ

Si votre demande de titre de séjour reste sans réponse :

Envoyez une lettre recommandée en précisant l’urgence et en joignant les preuves nécessaires.
Si le silence persiste, contactez notre cabinet, qui évaluera les actions possibles en fonction de vos intérêts et de la durée du silence de l’administration.

Nous avons déjà résolu des situations similaires où des contrats de travail ou d’autres droits étaient menacés.

Ce blocage est fréquent en cas de changement d’adresse :

• La nouvelle Préfecture est responsable du traitement du dossier, mais elle doit d’abord y avoir accès.
• L’ancienne Préfecture peut retarder ou refuser le transfert, ce qui complique la situation.

En cas de blocage, notre cabinet peut vous assister, comme il l’a déjà fait pour d’autres personnes dans la même situation.

L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure d’éloignement prise par la Préfecture. Elle peut être prononcée dans plusieurs cas :

• OQTF avec délai (30 jours) : permet de contester la décision.
• OQTF sans délai (48h ou 7 jours, souvent après un contrôle d’identité) : délai très court pour contester.

Il est impossible de contester après expiration du délai. Contactez immédiatement un avocat. Cette décision reste exécutoire pendant 3 ans.

Notre cabinet vous assiste dans cette procédure.

Le changement de statut concerne le passage d’un titre de séjour à un statut de salarié.

Conditions :

• Vous détenez un titre de séjour (ex. : vie privée et familiale, TALENT, chercheur, etc.).
• Vous ne remplissez plus les conditions de votre titre actuel.
• Votre nouvel employeur doit demander une autorisation de travail avant le changement.

Notre cabinet accompagne ces démarches et a traité plusieurs cas similaires.

Le divorce par consentement mutuel permet aux conjoints de s’accorder sur les conditions du divorce.

Procédure :
Chaque époux contacte un avocat.
Les avocats rédigent la convention de divorce.
Le couple dispose de 15 jours de réflexion avant la signature et l’enregistrement chez un notaire.

Avantages : Rapide et moins coûteux.
Notre avocat vous accompagne dans cette démarche.

Si votre conjoint refuse le divorce et que la vie conjugale est rompue, vous pouvez :

Faire appel à un avocat pour assigner en divorce.
Ne pas attendre un accord amiable si l’autre partie refuse.

Notre cabinet vous assiste dans cette procédure.

La CRPC est une procédure de plaider coupable :

Déroulement :
Le Procureur propose une peine.
Vous acceptez → la peine est homologuée par un juge.
Vous refusez → l’affaire est renvoyée devant le Tribunal.

Il est essentiel d’être assisté par un avocat pour comprendre les conséquences de la peine proposée.

Notre cabinet vous accompagne dans cette démarche.

Vous avez un casier judiciaire ou êtes fiché au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ?

Vous pouvez demander l’effacement du casier judiciaire en adressant une requête au Procureur de la République, avec des éléments favorables.
Une fois le casier judiciaire effacé, vous pourrez demander l’effacement du fichier TAJ.

Notre cabinet vous assiste dans ces démarches.