Le Partage des Biens des Époux Situés à l’Étranger en cas de Divorce en France
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, avec des règles de partage variant selon le régime adopté (communauté universelle, réduite aux acquêts, ou séparation de biens). Les biens situés à l’étranger, bien que soumis au partage selon le régime matrimonial, relèvent de la compétence des juridictions du pays où ils sont localisés. La transcription du divorce français est indispensable pour engager toute action à l’étranger.
Le Partage des Biens des Époux Situés à l’Étranger en cas de Divorce en France
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, avec des règles de partage variant selon le régime adopté (communauté universelle, réduite aux acquêts, ou séparation de biens). Les biens situés à l’étranger, bien que soumis au partage selon le régime matrimonial, relèvent de la compétence des juridictions du pays où ils sont localisés. La transcription du divorce français est indispensable pour engager toute action à l’étranger.
La Sanction des Violences Conjugales en France
Les violences conjugales, qu’elles soient physiques, morales ou psychologiques, sont sévèrement sanctionnées.
- Rôle du juge aux affaires familiales (JAF) : Délivre une ordonnance de protection sous 6 jours, interdisant l’approche de l’auteur des violences et statuant sur le domicile conjugal.
- Rôle des juridictions pénales : Le dépôt de plainte déclenche une enquête. Des mesures d’éloignement peuvent être prises dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
La Prestation Compensatoire en Cas de Divorce
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité financière créée par la rupture du mariage (Art. 270 et 271 du Code civil). Elle peut être versée sous forme :
- De capital (paiement unique ou échelonné sur 8 ans),
- De rente (exceptionnellement, selon l’âge et la santé du bénéficiaire),
- Ou sous forme mixte (biens et capital). Le juge évalue le montant selon la durée du mariage, l’état de santé, la carrière, et le patrimoine des époux.
Actions Contre le Non-Paiement de la Pension Alimentaire
La pension alimentaire vise à subvenir aux besoins des enfants après une séparation.
- Voies non judiciaires : Lettre de mise en demeure, intervention d’un huissier, recours à la CAF ou au Trésor public (pour 6 mois d’arriérés maximum).
- Voie judiciaire : Plainte pour abandon de famille (Art. 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende après 2 mois d’impayés.
Grâce à Maître Diarra Rosalie, j’ai pu régler mon problème de pension impayée. Très efficace et à l’écoute, je recommande vivement .
Un article essentiel pour tous ceux qui traversent un divorce. J’apprécie la clarté des explications et l’approche de Maître Diarra Rosalie.