DROIT DE LA FAMILLE
Le Partage des Biens des Époux Situés à l’Étranger en cas de Divorce en France Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, avec des règles de partage variant selon le régime adopté (communauté universelle, réduite aux acquêts, ou séparation de biens). Les biens situés à l’étranger, bien que soumis au partage selon le régime […]
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