Le Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) prévoit la régularisation par le travail, permettant aux étrangers sans-papiers d’obtenir une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » d’un an. Conditions : Motifs de refus : Préparation du dossier : LA RÉGULARISATION POUR VIE PRIVÉE ET FAMILIAL […]
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DROIT DE L'ÉTRANGER - TRAVAILLe Partage des Biens des Époux Situés à l’Étranger en cas de Divorce en France Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, avec des règles de partage variant selon le régime adopté (communauté universelle, réduite aux acquêts, ou séparation de biens). Les biens situés à l’étranger, bien que soumis au partage selon le régime
DROIT DE LA FAMILLE Lire la suite »
DROIT DE LA FAMILLEDans le domaine du droit pénal, l’avocat est un acteur clé à chaque étape de la procédure. Son rôle est de défendre les droits de son client, de l’assister face à l’accusation, et de veiller à ce que le procès se déroule dans le respect des règles de droit. Infractions et Sanctions Pénales L’avocat pénaliste
DROIT PÉNAL : Le Rôle de l’Avocat Lire la suite »
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